AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR UN MINEUR

Suite au décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 paru au JO n° 0257 le 4 novembre 2016,

à partir du 15 janvier 2016, les enfants mineurs quittant le territoire sans leurs parents devront être munis d'une autorisation de sortie du territoire.

La nouveauté : il n'est plus nécessaire de faire une demande en mairie. Il convient juste de compléter le formulaire adéquat que vous trouverez ICI